Conditions générales de vente et de prestations
1. Identification de l’entreprise
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes, fournitures, installations et prestations réalisées par :
OH Concept SRL
Rue des Keutures, 5
5310 Leuze – Belgique
N° TVA : BE0629905429
E-mail : info@ohconcept.be
Téléphone : +32 472 03 39 44
Ci-après dénommée « OH Concept ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre OH Concept et ses clients dans le cadre notamment de la fourniture et de la pose de portes, fenêtres, châssis, salles de bains, portes blindées, protections solaires, volets et moustiquaires, ainsi que de tous travaux accessoires liés à ces prestations.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel prévalent sur les présentes conditions générales lorsqu’elles y dérogent expressément.
3. Devis et formation du contrat
Les devis établis par OH Concept sont basés sur les informations disponibles au moment de leur rédaction, les mesures relevées et les choix communiqués par le client.
Sauf mention contraire, le devis reste valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis selon les modalités prévues par OH Concept, notamment par signature, confirmation écrite ou versement de l’acompte demandé.
Toute modification demandée après acceptation du devis peut donner lieu à une adaptation du prix, du délai d’exécution ou des conditions techniques.
Les travaux ou fournitures complémentaires non prévus dans le devis initial feront, dans la mesure du possible, l’objet d’un accord préalable entre les parties.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et comprennent ou non la TVA selon les indications figurant sur le devis.
Le prix convenu correspond exclusivement aux fournitures et prestations décrites dans l’offre.
Toute modification du projet, contrainte technique imprévisible ou demande supplémentaire du client peut entraîner une révision du prix, laquelle sera communiquée au client avant l’exécution des travaux supplémentaires lorsque cela est possible.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur au moment où ils doivent légalement être appliqués.
5. Acompte et modalités de paiement
OH Concept peut demander le paiement d’un acompte lors de l’acceptation du devis afin de confirmer la commande et de permettre la commande des matériaux ou équipements nécessaires.
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis, le bon de commande ou les factures.
Les factures doivent être réglées dans le délai indiqué sur celles-ci.
En cas de non-paiement à l’échéance, OH Concept pourra appliquer les intérêts et indemnités prévus par la législation applicable, après accomplissement des formalités éventuellement requises à l’égard du consommateur.
Aucune clause des présentes conditions ne saurait priver un consommateur des protections impératives prévues par le Code de droit économique.
6. Délais d’exécution et de livraison
Les délais communiqués par OH Concept sont établis en fonction des informations disponibles lors de la commande.
Le commencement ou la poursuite des travaux peut être retardé notamment en raison de délais fournisseurs, de conditions météorologiques incompatibles avec les travaux, de modifications demandées par le client, d’indisponibilité de matériaux, de difficultés techniques imprévues ou de tout événement indépendant de la volonté raisonnable de OH Concept.
OH Concept informe le client dans la mesure du possible lorsqu’un événement est susceptible d’affecter sensiblement le calendrier convenu.
Lorsqu’un délai a été expressément convenu comme essentiel au contrat, les dispositions légales applicables restent intégralement d’application.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à OH Concept toutes les informations utiles à la bonne réalisation du projet et à signaler tout élément susceptible d’affecter les travaux.
Il veille notamment à assurer l’accès aux lieux d’intervention dans les conditions convenues et à libérer les zones concernées par les travaux lorsque cela est nécessaire.
Le client informe OH Concept de l’existence éventuelle de conduites, câbles, installations techniques, matériaux particuliers ou contraintes dont l’entreprise ne pourrait raisonnablement avoir connaissance.
8. Travaux de rénovation et situations imprévues
Dans le cadre de travaux réalisés sur un bâtiment existant, certaines contraintes peuvent n’apparaître qu’après démontage ou ouverture des structures.
Lorsque des défauts cachés, problèmes d’humidité, installations non conformes, supports dégradés ou autres contraintes imprévues sont découverts, OH Concept en informe le client.
Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par ces circonstances font l’objet d’un accord concernant leur nature, leur coût et, le cas échéant, leur incidence sur le délai.
9. Choix des matériaux, couleurs et finitions
Le client est responsable de la validation des modèles, matériaux, teintes, dimensions et finitions mentionnés dans le devis ou le bon de commande.
De légères différences de couleur, de texture ou d’aspect peuvent exister entre un échantillon, une photographie, un écran et le produit effectivement livré, notamment pour les matériaux naturels tels que le bois.
Ces variations ne constituent pas automatiquement un défaut lorsqu’elles sont inhérentes à la nature du matériau ou aux procédés de fabrication.
10. Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, le client est invité à vérifier les prestations réalisées.
Toute réserve apparente est signalée à OH Concept dans un délai raisonnable afin de lui permettre de procéder aux vérifications et, lorsque cela est justifié, aux corrections nécessaires.
L’utilisation de l’installation ne prive pas le consommateur des garanties auxquelles il a droit en vertu des dispositions légales impératives.
11. Garanties
Les garanties légales applicables restent pleinement d’application.
Pour les biens de consommation neufs vendus par un professionnel à un consommateur, la garantie légale de conformité est en principe de deux ans à compter de la livraison. Le vendeur ne peut pas réduire cette garantie légale au détriment du consommateur.
Certaines fournitures peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant. Une telle garantie s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne peut les limiter.
Les garanties ne couvrent notamment pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, une modification effectuée par un tiers, un choc, une dégradation volontaire ou une intervention non conforme réalisée après la pose.
12. Responsabilité
OH Concept est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées conformément au contrat et aux règles applicables.
OH Concept ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’un défaut préexistant du bâtiment dont elle ne pouvait raisonnablement avoir connaissance, d’une information incorrecte ou incomplète fournie par le client, ou d’une intervention réalisée ultérieurement par un tiers.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
13. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il peut être tenu de payer les prestations déjà réalisées s’il exerce ensuite son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.
Certaines exceptions peuvent également s’appliquer, notamment pour des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
Les droits précis du consommateur dépendent donc du type de contrat et des circonstances dans lesquelles celui-ci a été conclu.
14. Annulation d’une commande
Toute demande d’annulation doit être communiquée à OH Concept par écrit.
Lorsque des fournitures ont déjà été commandées, fabriquées sur mesure ou spécialement configurées pour le client, les conséquences financières de l’annulation seront déterminées en fonction des frais réellement engagés et des dispositions légales applicables.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté raisonnable empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution du contrat.
16. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
OH Concept SRL
Rue des Keutures, 5
5310 Leuze
info@ohconcept.be
+32 472 03 39 44
OH Concept privilégie la recherche d’une solution amiable en cas de difficulté.
Lorsqu’un litige avec un consommateur ne peut être réglé directement, celui-ci peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige avec l’entreprise.
17. Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande de devis, d’une commande ou de l’exécution des travaux sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Les informations détaillées concernant les traitements effectués par OH Concept sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.
18. Droit applicable et litiges
Les contrats conclus avec OH Concept sont soumis au droit belge.
En cas de litige, les parties s’efforcent en priorité de parvenir à une solution amiable.
À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, aucune clause ne peut le priver des règles protectrices de compétence territoriale prévues par la législation.
19. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette situation n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable poursuivant un objectif similaire dans le respect de la législation applicable.
Dernière mise à jour : septembre 2026